AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Alsace et Moselle. — Droit du travail. Qualification professionnelle. C. com. local, art. 59. Commis. Définition. Chef d'agence. Fonctions de cadre supérieur (non). Commis (oui)

Alsace et Moselle. — Droit du travail. Qualification professionnelle. C. com. local, art. 59. Commis. Définition. Chef d'agence. Fonctions de cadre supérieur (non). Commis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 janvier 1987 ; Société Bis c. Schlawick). L'article 59 du Code de commerce local définit le commis comme celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution » Spécialement, un chef d'agence qui n'exerce pas des fonctions de cadre supérieur jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation de son travail, a des fonctions qui correspondent à celles d'un « commis » au sens du texte susvisé (pourvoi c. Colmar, Ch. soc., (...)

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N°13 . 1987-03-25


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