AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Appel (en matière civile). — Procédure. Acte d'appel. Mention du nom de la personne physique représentant la personne morale appelante. Nécessité (non). Défaut. Nullité (non)

Appel (en matière civile). — Procédure. Acte d'appel. Mention du nom de la personne physique représentant la personne morale appelante. Nécessité (non). Défaut. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 janvier 1987 : Société La Mondiale). La mention dans la déclaration d'appel du nom de la personne physique, organe représentant une personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte. L'absence d'une telle mention ne peut donner lieu à l'application des articles 117, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Amiens 31 mai 1985).

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N°13 . 1987-03-25


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