AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Assurances terrestres. — Agents généraux. Responsabilité. Manquement au devoir de conseil (oui). Réponse erronée à un assuré

Assurances terrestres. — Agents généraux. Responsabilité. Manquement au devoir de conseil (oui). Réponse erronée à un assuré

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, C., 13 janvier 1987 ; Société Noirot-Manutention). La seule constatation que l'agent général d'une Compagnie d'assurances a donné une réponse erronée à l'assuré qui lui demandait des précisions sur l'étendue de la garantie accordée par le contrat, constitue un manquement à son obligation de renseignement et de conseil qui engage sa responsabilité (pourvoi c. Dijon, 1 Ch. 2e sect., 1er mars 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement