AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Assurances terrestres. — Assurance de dommages. Assureur. Renonciation à tout recours contre le responsable. Réserve d'un recours contre l'assureur du responsable. Possibilité (oui)

Assurances terrestres. — Assurance de dommages. Assureur. Renonciation à tout recours contre le responsable. Réserve d'un recours contre l'assureur du responsable. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 janvier 1987 ; Cie Générale accident). Il n'est pas interdit à l'assureur de dommage qui renonce à tout recours contre le responsable de celui-ci de se réserver un recours contre l'assureur de ce responsable (pourvoi c. Poitiers, 2e sect. civ., 30 avril 1985).

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N°13 . 1987-03-25


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