AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Banque-Banquier. — opérations de banque. Convention de découvert à durée indéterminée. Rupture. Obligation préalable du banquier d'adresser au client un avertissement assorti d'un préavis. Injonction au tiré après refus de paiement d'un chèque faute de provision (D. 30 octobre 1935, art. 65-3). Injonction ayant valeur d'avertissement avant la rupture de la convention de découvert (non)

Banque-Banquier. — opérations de banque. Convention de découvert à durée indéterminée. Rupture. Obligation préalable du banquier d'adresser au client un avertissement assorti d'un préavis. Injonction au tiré après refus de paiement d'un chèque faute de provision (D. 30 octobre 1935, art. 65-3). Injonction ayant valeur d'avertissement avant la rupture de la convention de découvert (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 janvier 1987 ; Banque Populaire Anjou-Vendée c. Boutelier). L'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935, faite au titulaire du compte par le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision, ne constitue pas l'avertissement, assorti de la notification d'un délai de préavis, qu'une banque est dans l'obligation d'adresser à son client avant de rompre une convention de découvert à durée indéterminée (pourvoi c. Angers 10 juin 1985). (...)

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N°13 . 1987-03-25


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