AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Cassation (en matière civile). — Moyens. Irrecevabilité. Moyen critiquant la notification de la décision

Cassation (en matière civile). — Moyens. Irrecevabilité. Moyen critiquant la notification de la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 janvier 1987 ; Devauchelle c. Société des Eaux de Picardie). Est irrecevable le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais sa notification (pourvoi c. Trib. inst. Dieppe 19 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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