AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Chasse. — Dégâts aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par les sangliers (L. 27 décembre 1968, art. 14 § VI). Office National de la Chasse. Indemnité. Abattement proportionnel. Abattement de 5% du montant des dommages (D. 30 juin 1975, art. 15 ai. 1). Application. Défaut. Cassation

Chasse. — Dégâts aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par les sangliers (L. 27 décembre 1968, art. 14 § VI). Office National de la Chasse. Indemnité. Abattement proportionnel. Abattement de 5% du montant des dommages (D. 30 juin 1975, art. 15 ai. 1). Application. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle (sans renvoi), 14 janvier 1987 ; Office National de la Chasse c. M. Salomon). En vertu de l'article 14 § VI de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 l'indemnité allouée par l'Office National de la Chasse pour les dégâts causés aux récoltes par les sangliers fait l'objet d'un abattement proportionnel. Selon l'article 15, alinéa 1 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975, cet abattement est fixé à 5% du montant des dommages retenus. A violé ces textes la Cour d'appel qui a condamné (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement