AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Chose jugée. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Décision pénale. Relaxe. Absence d'intention frauduleuse. Condamnation civile pour une faute distincte de la faute pénale. Atteinte à l'autorité dela chose jugée (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Décision pénale. Relaxe. Absence d'intention frauduleuse. Condamnation civile pour une faute distincte de la faute pénale. Atteinte à l'autorité dela chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 14 janvier 1987 ; Dame Grau). Lorsqu'une décision de relaxe est intervenue pour défaut d'intention frauduleuse le juge civil peut toujours relever, sans violer l'article 1351 du Code civil, une faute distincte de celle visée par la loi pénale (pourvoi c. Paris, 15e Ch. sect. A, 11 mars 1985).

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N°13 . 1987-03-25


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