AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Heures de délégation. Employeur. Paiement à un membre du comité d'entreprise d'heures en sus du crédit mensuel. Usage obligatoire. Preuve (non). Bénéfice accordé à tous les membres du comité d'entreprise. Recherche préalable nécessaire

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Heures de délégation. Employeur. Paiement à un membre du comité d'entreprise d'heures en sus du crédit mensuel. Usage obligatoire. Preuve (non). Bénéfice accordé à tous les membres du comité d'entreprise. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 janvier 1987 ; Compagnie Air Inter c. Depoil). Le juge ne saurait déduire l'existence d'un usage obligatoire pour l'employeur d'une pratique concernant les avantages accordés à l'un des membres du comité d'entreprise, qui a perçu le paiement d'heures de délégation en sus de son crédit d'heures mensuel, sans rechercher dans quelles conditions l'ensemble de ses membres avaient bénéficié d'heures de délégation excédentaires versées par l'employeur (pourvoi Cons. prud'h. Longjumeau, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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