AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Durée du mandat. Un an (C. trav., art. L. 423-16). Prorogation. Pouvoirs du juge d'instance (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Durée du mandat. Un an (C. trav., art. L. 423-16). Prorogation. Pouvoirs du juge d'instance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 janvier 1987 ; Syndicat du Contrôle Laitier et Beurrier de la Charente c. Syndicat d'Action Technique et Professionnelle Agricole C.F.D.T.). En vertu de l'article L. 423-16 du Code du travail, la durée du mandat des délégués du personnel est fixée à un an. Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision le juge d'instance qui proroge le mandat des délégués du personnel d'un syndicat jusqu'à de nouvelles élections fixées par lui, sans relever l'existence d'un accord collectif (...)

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N°13 . 1987-03-25


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