AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Elections. Délégués du personnel. Éligibilité. Salarié marié à la soeur de l'épouse de l'employeur. Qualité d'éligible (oui). Absence de lien d'alliance entre l'employeur et le salarié

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Elections. Délégués du personnel. Éligibilité. Salarié marié à la soeur de l'épouse de l'employeur. Qualité d'éligible (oui). Absence de lien d'alliance entre l'employeur et le salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 janvier 1987 ; U.L.C.G.T. c. Établissements Barales et autres). Doit être débouté de sa demande en annulation de l'élection d'un délégué du personnel le syndicat qui invoque le fait que ce délégué et le chef d'entreprise au sein de laquelle ont eu lieu les élections, sont mariés avec deux soeurs, alors que l'intéressé, allié de l'épouse de l'employeur, n'est pas allié de ce dernier (pourvoi c. Trib. inst. Grasse 3 juin 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement