AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Commissionnaires de transport. — Responsabilité. Transport de marchandises par mer et par terre. Étendue de la responsabilité. Détermination

Commissionnaires de transport. — Responsabilité. Transport de marchandises par mer et par terre. Étendue de la responsabilité. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 janvier 1987 ; Société Transport Mory c. Société Brossette-Valor-Centrafrique). Le commissionnaire de transport, chargé, sans limitation de mission, d'organiser un transport de marchandises d'un port français à une ville du centre de l'Afrique, est entièrement responsable des avaries ou pertes survenues au cours du parcours routier du trajet, dès lors que le choix du transporteur routier ne lui a pas été imposé par l'expéditeur (pourvoi c. Paris, 5e Ch. A, 26 juin 1984).

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N°13 . 1987-03-25


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