AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève (oui). Délégués du personnel. Faute lourde (non). Absence de désorganisation anormale de l'entreprise. Licenciement. Cause réelle et sérieuse (non). Droit aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts (oui)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève (oui). Délégués du personnel. Faute lourde (non). Absence de désorganisation anormale de l'entreprise. Licenciement. Cause réelle et sérieuse (non). Droit aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 janvier 1987 ; Société Dequenne et Giral c. Khezimi et autres). Des délégués du personnel licenciés pour des débrayages qui auraient gravement désorganisé le fonctionnement d'un chantier, ont droit au versement des indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu'il n'y a pas eu une désorganisation anormale de l'entreprise excédant le préjudice résultant de toute grève et que la faute lourde n'est pas établie (pourvoi (...)

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N°13 . 1987-03-25


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