AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Construction-Urbanisme. — Stationnement des caravanes. Opposabilité de la réglementation aux usagers. Condition. C. urb., art. R. 443-3

Construction-Urbanisme. — Stationnement des caravanes. Opposabilité de la réglementation aux usagers. Condition. C. urb., art. R. 443-3

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 13 janvier 1987 ; Pasco). Selon l'article R. 443-3 du Code de l'urbanisme, la réglementation du stationnement des caravanes n'est opposable aux usagers que si des mesures de signalisation ont été prises. La connaissance personnelle que les justiciables pourraient avoir de cette réglementation n'est pas de nature à suppléer à l'absence de signalisation, cette dernière étant nécessaire pour les mettre en demeure de se conformer, sous sanction pénale, au règlement édicté (...)

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N°13 . 1987-03-25


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