AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Contrats et obligations. — clause pénale. Montant. Pouvoirs des juges. A) Modération. Motivation nécessaire. B) Application pure et simple de la convention. Motivation spéciale (non)

Contrats et obligations. — clause pénale. Montant. Pouvoirs des juges. A) Modération. Motivation nécessaire. B) Application pure et simple de la convention. Motivation spéciale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 janvier 1987 ; Époux Sarrat). Lorsqu'ils modifient un contrat en modérant ou augmentant la peine qui y est stipulée, les juges du fond doivent péciser en quoi le montant de celle-ci est manifestement excessif ou dérisoire ; néanmoins, ils n'ont pas à motiver spécialement leur décision quand, faisant application pure et simple de la convention, ils refusent de changer le montant de la peine qui y est forfaitairement prévue (pourvoi c. Pau 24 avril 1985).

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N°13 . 1987-03-25


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