AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Contrôle judiciaire. — Modalités. Restrictions à la liberté des activités professionnelles. C. proc. pén., art. 138-12° . Condition. Application à l'exploitant d'une officine de pharmacie

Contrôle judiciaire. — Modalités. Restrictions à la liberté des activités professionnelles. C. proc. pén., art. 138-12° . Condition. Application à l'exploitant d'une officine de pharmacie

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 janvier 1987 ; Serveau). L'article 138-12° du Code de procédure pénale prévoit spécialement, parmi les modalités du contrôle judiciaire, une restriction apportée par décision de justice à la liberté des activités professionnelles, dès lors que l'infraction a été commise dans l'exercice de ces activités et qu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Il en est ainsi spécialement de l'exploitant d'une officine de pharmacie, inculpé d'infractions à la loi du 1er (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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