AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Avenant à la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Avis de la Commission paritaire nationale. Valeur obligatoire pour le juge (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Avenant à la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Avis de la Commission paritaire nationale. Valeur obligatoire pour le juge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 janvier 1987 : dame Schell et autre). L'avis de la commission paritaire nationale sur la portée d'un avenant à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957, ne s'impose pas aux juges (pourvoi c. Paris, 22e Ch. A, 12 février 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement