AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Conventions internationales. — Compétence territoriale. Convention franco-suisse, 15 juin 1869. Compétence du tribunal naturel du défendeur. Règle d'autorité supérieure à la loi interne. Dérogation à la règle de l'art. R. 517-1 ai. 2, C. trav. en matière de travail à domicile ou en dehors de tout établissement (oui)

Conventions internationales. — Compétence territoriale. Convention franco-suisse, 15 juin 1869. Compétence du tribunal naturel du défendeur. Règle d'autorité supérieure à la loi interne. Dérogation à la règle de l'art. R. 517-1 ai. 2, C. trav. en matière de travail à domicile ou en dehors de tout établissement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 janvier 1987 ; Société Képler c. Colau). Selon les articles 1er et 11 de la convention entre la France et la Confédération Suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869, en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, dans les contestations entre Français et Suisses, le demandeur est tenu d'introduire son action devant les juges naturels du défendeur et le tribunal saisi à tort de la demande doit d'office, même si (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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