AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Copropriété. — Syndic. Pouvoirs de représentation du syndicat des copropriétaires en justice. Autorisation nécessaire par décision de l'assemblée générale (non)

Copropriété. — Syndic. Pouvoirs de représentation du syndicat des copropriétaires en justice. Autorisation nécessaire par décision de l'assemblée générale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 janvier 1987 ; Abitbol). Chargé de représenter en justice le syndicat des copropriétaires, le syndic peut défendre en justice au nom de celui-ci sans y être autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 26 septembre 1984).

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N°13 . 1987-03-25


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