AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre d'accusation saisie dans les conditions des art. 679 et 681, C. proc. pén. Découverte au cours de l'information de nouvelles personnes susceptibles d'être inculpées bénéficiant de la protection de l'art. 681, C. proc. pén. Poursuite de l'information contre ces personnes (non). Nécessité de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre d'accusation saisie dans les conditions des art. 679 et 681, C. proc. pén. Découverte au cours de l'information de nouvelles personnes susceptibles d'être inculpées bénéficiant de la protection de l'art. 681, C. proc. pén. Poursuite de l'information contre ces personnes (non). Nécessité de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 janvier 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Basse-Terre). Dès lors qu'il apparaît que t'une des personnes mentionnées à l'aliéna 1 de l'article 681 du Code de procédure pénale est susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions ce texte impose au ministère public de saisir la Chambre criminelle d'une requête en désignation de juridiction. L'application de cette disposition, qui déroge aux règles ordinaires de compétence, est (...)

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N°13 . 1987-03-25


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