AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Accusé. Intervalle des sessions d'assises. Juridiction compétente. Chambre d'accusation

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Accusé. Intervalle des sessions d'assises. Juridiction compétente. Chambre d'accusation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 janvier 1987 ; Kemmache). Selon l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Dans l'intervalle des sessions de la Cour d'assises, ce pouvoir est dévolu à la Chambre d'accusation (pourvoi c. Lyon, 28 octobre 1986).

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N°13 . 1987-03-25


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