AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Distribution par contribution. — Contredit. Délai. Point de départ. C. proc. civ., art. 663 et 664. Dénonciation la plus récente faite à un autre créancier

Distribution par contribution. — Contredit. Délai. Point de départ. C. proc. civ., art. 663 et 664. Dénonciation la plus récente faite à un autre créancier

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, C., 14 janvier 1987 ; Union des coopérateurs agricoles d'approvisionnement, de stockage d'Évreux et de Neubourg c. Dame Deloingt). Des articles 663 et 664 du Code de procédure civile (ancien) il découle que les dénonciations et sommations prévues par ie premier de ces textes constituent une formalité de procédure unique qui n'est accomplie que lorsqu'elles ont été adressées à tous les créanciers et à la partie saisie et que si elles ont eu lieu à des dates différentes, le délai pour (...)

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N°13 . 1987-03-25


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