AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Défendeur. Demande fondée sur l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce. Rejet. Absence de discussion des moyens invoqués. C. civ., art. 240. Cassation

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Défendeur. Demande fondée sur l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce. Rejet. Absence de discussion des moyens invoqués. C. civ., art. 240. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, C., 14 janvier 1987 ; B...). Manque de base légale au regard de l'article 240 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande de l'épouse qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, se borne à affirmer que cette exceptionnelle dureté n'est pas établie, sans discuter les différents moyens invoqués par cette demanderesse au soutien de ses prétentions (pourvoi c. Rennes 24 avril 1985). (...)

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N°13 . 1987-03-25


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