AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Report à la date de la séparation de fait. Rejet. C. civ., art. 262. Violation (oui). Existence d'une collaboration des époux après la cessation de la cohabitation. Caractérisation (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Report à la date de la séparation de fait. Rejet. C. civ., art. 262. Violation (oui). Existence d'une collaboration des époux après la cessation de la cohabitation. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 14 janvier 1987 ; V...). Manque de base légale, au regard de l'article 262-1 du Code civil, l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un époux tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des conjoints, se borne à énoncer qu'il résulte notamment d'un emprunt commun contracté plus de 7 ans après cette séparation que la collaboration des époux n'a pas cessé, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux (...)

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N°13 . 1987-03-25


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