AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Douanes. — Infractions. Sanction. Saisie. C. douanes, art. 376. Obstacle à l'exécution de son droit de rétention par le créancier gagiste (non)

Douanes. — Infractions. Sanction. Saisie. C. douanes, art. 376. Obstacle à l'exécution de son droit de rétention par le créancier gagiste (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 janvier 1987 ; Union Française de Banques c. Administration des douanes). Si aux termes de l'article 376 du Code des douanes les objets saisis par l'administration douanière ne peuvent être revendiqués par leurs propriétaires ni le prix réclamé par les créanciers, même privilégiés, cette disposition ne peut faire obstacle à ce que le créancier gagiste, qui a conservé son droit de rétention, réclame, jusqu'à due concurrence, l'attribution à son profit du montant de la vente des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement