AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Douanes. — Sanctions. Mainlevée du moyen de transport saisi. Bénéfice sans caution ni consignation. Propriétaire de bonne foi. C. douanes, art. 326 § 3. Conditions

Douanes. — Sanctions. Mainlevée du moyen de transport saisi. Bénéfice sans caution ni consignation. Propriétaire de bonne foi. C. douanes, art. 326 § 3. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 janvier 1987 ; Administration des douanes). Des dispositions de l'article 326 paragraphe 3 du Code des douanes il résulte que la mainlevée du moyen de transport saisi est accordée sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi, quelle que soit la nature de la marchandise transportée, lorsque celui-ci a conclu le contrat de transport, de location ou de crédit-bail le liant au contrevenant conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la profession (...)

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N°13 . 1987-03-25


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