AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Tiers porteur. Mauvaise foi. C. com., art. 121. Caractérisation (non)

Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Tiers porteur. Mauvaise foi. C. com., art. 121. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13janvier 1987 ; Banque Française de l'Agriculture et du Crédit Mutuel c. S.A.R.L. Pavillons A.C.B.). Ne peut être considéré comme un tiers porteur de mauvaise foi au sens de l'article 121 du Code de commerce le banquier qui a escompté une lettre de change au profit du tireur, alors qu'il ne savait pas que ce dernier était dans une situation financière difficile et qu'en agissant ainsi, il ignorait qu'il risquait de porter atteinte aux intérêts du tiré, mis dans l'impossibilité de (...)

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N°13 . 1987-03-25


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