AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Succession. C.G.I., art. 752. Solde créditeur d'un compte bancaire. Présomption d'appartenance à la succession (oui)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Succession. C.G.I., art. 752. Solde créditeur d'un compte bancaire. Présomption d'appartenance à la succession (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 janvier 1987 ; Gabert c. Directeur général des impôts). Le solde créditeur d'un compte bancaire constitue une créance du même montant contre la banque. Cette créance rentre dans la catégorie de celles prévues par l'article 752 du Code général des impôts et est présumée faire partie de la succession du titulaire du compte, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès (pourvoi c. Trib. gr. inst. Albi 6 juin 1984).

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N°13 . 1987-03-25


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