AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Exceptions et fins de non-receVOir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Nullité de la procédure (non). Nullité d'un acte d'appel (non). Désignation erronée du syndic représentant le syndicat de copropriétaires

Exceptions et fins de non-receVOir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Nullité de la procédure (non). Nullité d'un acte d'appel (non). Désignation erronée du syndic représentant le syndicat de copropriétaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 janvier 1987 ; M. Pereimutter). L'erreur commise par l'appelant dans la désignation du syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, personne morale intimée, ne constitue pas en elle-même une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel, indépendamment du grief qu'elle a pu causer (pourvoi c. Paris, 23e Ch. sect. 17, 9 juillet 1985).

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N°13 . 1987-03-25


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