AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Injonction de payer. — Procédure. Recevabilité de l'exception d'incompétence.Obstacle. Opposition (non)

Injonction de payer. — Procédure. Recevabilité de l'exception d'incompétence.Obstacle. Opposition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2°, C, 14 janvier 1987 ; Époux Cornetet). L'opposition à injonction de payer n'ayant pas à être motivée, les énonciations qu'elle comporte, même si elles concernent le fond du litige, ne font pas ostacle à la recevabilité des exceptions devant le tribunal, spécialement l'exception d'incompétence (pourvoi c. Reims 11 octobre 1984).

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N°13 . 1987-03-25


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