AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Dessaisissement au profit d'un autre juge d'instruction. Réquisitions du ministère public (C. proc. pén., art. 663 ; L. 30 décembre 1985). Refus du juge d'instruction. Effet. Règlement de juges. Unique possibilité. Renvoi de la procédure de la juridiction saisie à celle du lieu de la détention (C. proc. pén., art. 664)

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Dessaisissement au profit d'un autre juge d'instruction. Réquisitions du ministère public (C. proc. pén., art. 663 ; L. 30 décembre 1985). Refus du juge d'instruction. Effet. Règlement de juges. Unique possibilité. Renvoi de la procédure de la juridiction saisie à celle du lieu de la détention (C. proc. pén., art. 664)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 14 janvier 1987 ; Pinoteau). Lorsque le ministère public, usant de la faculté que lui offre l'article 663 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 requiert dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, au juge d'instruction de se dessaisir au profit d'un autre saisi comme lui d'infractions différentes imputées à un même inculpé, il est fait application, en cas de désaccord entre les deux juges, des dispositions de l'article (...)

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N°13 . 1987-03-25


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