AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Infirmation d'une ordonnance par la Chambre d'accusation. Absence d'évocation. Renvoi de la procédure au juge d'instruction. Obligation du juge d'instruction de procéder au règlement de la procédure

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Infirmation d'une ordonnance par la Chambre d'accusation. Absence d'évocation. Renvoi de la procédure au juge d'instruction. Obligation du juge d'instruction de procéder au règlement de la procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 janvier 1987 ; Lesueuret autre). Selon l'alinéa 2 de l'article 207 du Code de procédure pénale, en toute autre matière que la détention provisoire, lorsque la Chambre d'accusation infirme une ordonnance du juge d'instruction, elle peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201 à 205 du même code, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information. En l'absence d'évocation il appartient au magistrat instructeur, (...)

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N°13 . 1987-03-25


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