AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architecte. Manquement à l'obligation de surveillance. Caractérisation (oui). Condamnation à indemniser le maître de l'ouvrage

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architecte. Manquement à l'obligation de surveillance. Caractérisation (oui). Condamnation à indemniser le maître de l'ouvrage

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 janvier 1987 ; Martin du Gard et autre). Justifie légalement sa décision condamnant un architecte à indemniser un maître d'ouvrage, à la suite d'infiltrations dans la couverture du bâtiment construit réalisée par l'entrepreneur au moyen d'un béton déterminé, la Cour d'appel qui retient que l'homme de l'art a manqué à son obligation de surveillance en acceptant le remplacement du matériau prévu au devis par celui litigieux sans vérifier les qualités de ce procédé, breveté seulement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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