AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Responsabilité. Malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé. Responsabilité contractuelle envers l'entrepreneur principal. Exonération. Preuve d'une cause étrangère non imputable

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Responsabilité. Malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé. Responsabilité contractuelle envers l'entrepreneur principal. Exonération. Preuve d'une cause étrangère non imputable

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 14 janvier 1987 ; Société Générale d'Entreprise). Contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous-traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé, à moins qu'il ne justifie d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée (pourvoi c. Paris 13 février 1985).

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N°13 . 1987-03-25


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