AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Complicité par fourniture de moyens. Complicité expressément visée par les art. 42 et 43, L. 29 juillet 1881

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Complicité par fourniture de moyens. Complicité expressément visée par les art. 42 et 43, L. 29 juillet 1881

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 janvier 1987 ; M...). Loin de l'écarter, les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 visent expressément la complicité par fourniture de moyens prévue par l'article 60 du Code pénal. Spécialement, la personne qui a volontairement et sciemment fourni les moyens en vue de la rédaction et de la publication d'un tract contenant des imputations diffamatoires, doit être retenue comme complice dans les termes du droit commun (pourvoi c. Paris, 4 juin 1985).

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N°13 . 1987-03-25


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