AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Procédure civile. — cour d'appel. Demande additionnelle. Recevabilité (oui). Demande se rattachant à la demande originaire. Demande formée par un demandeur principal à l'encontre d'un appelé en garantie

Procédure civile. — cour d'appel. Demande additionnelle. Recevabilité (oui). Demande se rattachant à la demande originaire. Demande formée par un demandeur principal à l'encontre d'un appelé en garantie

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 janvier 1987 ; Banque Saderat Iran c. Brasserie Pelforth). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré recevable la demande formée par un demandeur principal à rencontre d'un appelé en garantie tout en mettant hors de cause le défendeur principal, appelant en garantie, au motif que, le demandeur principal ayant conclu directement contre l'appelé en garantie par voie de conclusions additionnelles, cette demande additionnelle, reprise en appel, se rattachait, en l'espèce, par (...)

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N°13 . 1987-03-25


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