AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Procédure Civile. — Règle « electa una via » . Application. Conditions. Identité de parties, de cause et d'objet. Décision pénale. Escroquerie. Relaxe. Absence d'intention frauduleuse. Action civile fondée sur une autre cause (oui)

Procédure Civile. — Règle « electa una via » . Application. Conditions. Identité de parties, de cause et d'objet. Décision pénale. Escroquerie. Relaxe. Absence d'intention frauduleuse. Action civile fondée sur une autre cause (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 14 janvier 1987 ; dame Grau). La règle prévue à l'article 5 du Code de procédure pénale (electa una via...) ne s'applique que lorsqu'il y a identité de parties, de cause et d'objet entre les deux actions. Par suite une décision de relaxe du chef d'escroquerie, motif pris de l'absence d'intention frauduleuse n'interdit pas à la partie civile déboutée de saisir ensuite la juridiction civile d'une demande fondée sur une autre cause (pourvoi c. Paris, 15e Ch. sect. A, 11 (...)

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N°13 . 1987-03-25


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