AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Procédure pénale. — Règle « electa una via ». Règle d'ordre public (non)

Procédure pénale. — Règle « electa una via ». Règle d'ordre public (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 janvier 1987 ; La Société Équipement Diffusion Alarme 2000). La règle una via electa posée par l'article 5 du Code de procédure pénale, qui ne protège que des intérêts privés, n'est pas d'ordre public (pourvoi c. Nîmes 26 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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