AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Application (oui). Condamnation du tiré accepteur d'une lettre de change au paiement d'une provision. Exception. Mauvaise foi évidente du porteur

Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Application (oui). Condamnation du tiré accepteur d'une lettre de change au paiement d'une provision. Exception. Mauvaise foi évidente du porteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 janvier 1987 ; Société Sojef-Meublena c. Banque Populaire de Champagne). Le juge des référés, saisi d'une demande tendant à la condamnation du tiré, accepteur d'une lettre de change, en paiement d'une provision à valoir sur le montant de cette lettre, doit y faire droit par application de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ne pouvant se faire juge de la mauvaise foi du porteur, à moins que celle-ci ne soit évidente (pourvoi c. Reims 29 mai 1985).

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N°13 . 1987-03-25


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