AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Réclamations (D. 22 décembre 1967, art. 51). Omission d'inscription. Relevé de forclusion. Possibilité (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Réclamations (D. 22 décembre 1967, art. 51). Omission d'inscription. Relevé de forclusion. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 janvier 1987 ; Chérit c. Banque de l'Union Immobilière). Si l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 permet au tribunal de relever de la forclusion les créanciers qui n'ont pas « produit » dans la quinzaine de l'insertion au B.O.D.A.C. de l'avis donné par le syndic, il n'existe pas, en revanche, de disposition semblable en ce qui concerne les créanciers ayant omis d'inscrire leur « réclamation » dans le délai prescrit par l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 (pourvoi c. (...)

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N°13 . 1987-03-25


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