AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créanciers. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Constatation. Défaillance non due à son fait

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créanciers. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Constatation. Défaillance non due à son fait

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. partielle, 13 janvier 1987 ; Garnier, syndic c. Société de Crédit Immobilier La Ruche). Saisis d'une demande en relevé de forclusion encourue en raison du défaut de production, en temps utile, d'une créance qui a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de la liquidation des biens, les juges n'ont d'autre recherche à faire que celle de savoir si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait (pourvoi c. Orléans 19 juin 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement