AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton renversé par une automobile. Faute de la victime. Faute imprévisible et insurmontable. Fait exonératoire (non). Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par la victime (non). Cassation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton renversé par une automobile. Faute de la victime. Faute imprévisible et insurmontable. Fait exonératoire (non). Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par la victime (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14janvier 1987 ; C.P.A.M. de Saône-et-Loire c. Morin). En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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