AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 4. Faute du conducteur d'un véhicule à moteur. Cause exclusive du dommage (oui). Dommages résultant du décès du conducteur. Indemnisation (non

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 4. Faute du conducteur d'un véhicule à moteur. Cause exclusive du dommage (oui). Dommages résultant du décès du conducteur. Indemnisation (non

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 janvier 1987 ; dame Steindl). Selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de son dommage. Par suite est justifié le rejet de la demande d'indemnisation du dommage résultant du décès d'un conducteur, dès lors qu'il est constaté que la faute de ce conducteur a été la cause exclusive de l'accident (pourvoi c. Colmar 14 décembre 1984).

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N°13 . 1987-03-25


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