AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 4 et 6. Faute du conducteur du véhicule à moteur. Conducteur d'une automobile remorquée. Déportement inattendu du véhicule. Vitesse excessive de l'attelage. Cause unique du dommage (non). Exclusion de l'indemnisation des dommages du conducteur (non). Cassation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 4 et 6. Faute du conducteur du véhicule à moteur. Conducteur d'une automobile remorquée. Déportement inattendu du véhicule. Vitesse excessive de l'attelage. Cause unique du dommage (non). Exclusion de l'indemnisation des dommages du conducteur (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 14 janvier 1987 ; Consort Brival). Selon les articles 1, 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicables aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et la réparation du préjudice que ces dommages ont occasionné à des tiers. Se trouve privé de base légale au regard de ces textes l'arrêt qui, pour exclure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement