AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Conducteur. Personne restée au volant d'un véhicule remorqué (oui). Conservation d'une certaine maîtrise dans la conduite du véhicule

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Conducteur. Personne restée au volant d'un véhicule remorqué (oui). Conservation d'une certaine maîtrise dans la conduite du véhicule

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass civ 2e, C. partielle, 14 janvier 1987 ; Consorts Brival). N'est pas fondé le moyen qui soutient que le propriétaire d'une automobile remorquée, au volant de laquelle il se trouvait au moment d'une collision, ne pouvait avoir la qualité de conducteur, dès lors que la Cour d'appel a retenu que l'automobile était remorquée à l'aide d'une barre de fer courte et rigide et que sous l'effet d'une vitesse excessive de l'attelage elle s'était déportée vers la gauche au moment où un autre véhicule la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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