AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Restitution d'objets saisis. — Procédure. Juridiction compétente. C. proc. pén., art. 484

Restitution d'objets saisis. — Procédure. Juridiction compétente. C. proc. pén., art. 484

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 14 janvier 1987 ; dame Grau). En vertu de l'article 484 du Code de procédure pénale la Cour d'appel statuant en matière correctionnelle est seule compétente même après décision définitive sur le fond pour ordonner la restitution d'objets placés sous main de justice. Dès lors encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre civile ayant ordonné le déblocage d'un compte bancaire rendu indisponible par décision du jugé d'instruction (pourvoi c. Paris, 15e Ch. sect. A, 11 mars (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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