AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Saisie immobilière. — Effets, C. proc. civ. art. 681 al. 1. Compétence pour ordonner la dépossession du saisi. Décision insusceptible de recours

Saisie immobilière. — Effets, C. proc. civ. art. 681 al. 1. Compétence pour ordonner la dépossession du saisi. Décision insusceptible de recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 janvier 1987 ; Époux Ayoul). Aux termes de l'article 681, alinéa 1 du Code de procédure civile (ancien) si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en possession jusqu'à la vente comme séquestre judiciaire à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal dans la forme des ordonnances de référé et sans recours. Dès lors, la Cour d'appel, qui a retenu que le président d'un tribunal (...)

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N°13 . 1987-03-25


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