AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. Conditions. C. proc. civ., art. 731. Appel du chef d'un moyen d'illicéité d'un prêt invoqué pour la première fois dans l'acte d'appel. Irrecevabilité

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. Conditions. C. proc. civ., art. 731. Appel du chef d'un moyen d'illicéité d'un prêt invoqué pour la première fois dans l'acte d'appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle (sans renvoi), 14 janvier 1987 ; Époux Bernard). En vertu de l'article 731 du Code de procédure civile (ancien) l'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Viole ce texte la Cour d'appel qui, en l'état d'un jugement ayant seulement statué sur des exceptions qui n'étaient pas des moyens de fond, déclare l'appel recevable du chef d'un moyen d'illicéité prétendue du prêt, invoqué pour la première (...)

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N°13 . 1987-03-25


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