AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Saisie immobilière. - Procédure. Poursuivant. Dépôt du cahier des charges. C. proc. civ., art. 688 et 715. Immeubles situés dans les ressorts de deux bureaux d'hypothèques différents. Signification nécessaire de deux commandements distincts (oui)

Saisie immobilière. - Procédure. Poursuivant. Dépôt du cahier des charges. C. proc. civ., art. 688 et 715. Immeubles situés dans les ressorts de deux bureaux d'hypothèques différents. Signification nécessaire de deux commandements distincts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 janvier 1987 ; Époux Ribaud). Des articles 688 et 715 du Code de procédure civile (ancien) il résulte que le poursuivant doit, à peine de déchéance, déposer le cahier des charges au greffe du tribunal dans les quarante jours au plus tard de la publication du commandement de saisie immobilière au bureau des hypothèques. Dans le cas où les immeubles saisis sont situés dans les ressorts de deux bureaux d'hypothèques différents, il appartient au poursuivant de faire procéder à (...)

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N°13 . 1987-03-25


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