AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Salaires. — Paiement. Disparition d'avantages non réglementaires ou conventionnels. Avantages concernant les modes de rémunération des transports. Action tendant au maintien des conditions antérieures. Recevabilité (non)

Salaires. — Paiement. Disparition d'avantages non réglementaires ou conventionnels. Avantages concernant les modes de rémunération des transports. Action tendant au maintien des conditions antérieures. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 janvier 1987 ; Pannequin et autres). Dès lors que les avantages retirés aux salariés ne résultent pas de dispositions réglementaires ou conventionnelles et que les salariés n'ont pas considéré leur contrat comme rompu du fait des modifications, même substantielles, imposées par l'employeur, leur action en justice, qui a pour seul objet le maintien des conditions antérieures de travail, n'est pas fondée. Il en est ainsi spécialement de l'action des salariés tendant à rétablir divers (...)

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N°13 . 1987-03-25


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